(26) Premièrement, la Commission a soulevé la question de savoir si HIS GmbH était une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Il s’agissait avant tout de déterminer si les activités de HIS GmbH constituaient des activités non économiques, étant donné que 1) HIS GmBH faisait partie d’un «organisme public interne» du secteur de l’éducation ou que 2) les activités de HIS GmbH, et plus concrètement la mise à disposition de logiciels pour les établissements d’enseignement supérieur, étaient indissociables, «par leur nature, par leur objet et par les règles auxquelles elles sont soumises», de l’exécution d’une mission de service public de l’État. Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Compass-Datenbank, la Cour a constaté que la collecte de données relatives à des entreprises, sur le fondement d’une obligation de déclaration imposée à ces dernières et liée à la collecte et à la tenue à jour desdites données, ne constituait pas une activité économique. La Commission a émis des doutes sur le caractère non économique des activités de HIS GmbH, pour les raisons suivantes:
a) Certaines fonctions des logiciels fournis par HIS GmbH, comme les logiciels de gestion du personnel et les logiciels financiers, n’étaient pas «propres à l’enseignement».
b) Le logiciel de HIS GmbH pourrait ne pas avoir été utilisé par les établissements d’enseignement supérieur exclusivement à des fins non économiques.
c) La présence de concurrents sur le marché pourrait contredire la constatation selon laquelle HIS GmbH exerçait une activité non économique à l’appui de la mission de service public consistant à dispenser un enseignement supérieur.
d) La fourniture de services informatiques à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers par HIS GmbH ne semblait pas constituer une activité non économique. En ce qui concerne l’exécution de prestations en faveur d’établissements privés d’enseignement supérieur allemands et d’établissements d’enseignement supérieur étrangers, l’Allemagne a fait valoir que la comptabilité relative à cette activité était distincte de celle des prestations fournies aux établissements publics d’enseignement supérieur mais, ainsi qu’il ressort de la décision d’ouvrir la procédure, n’a fourni aucun élément probant à cet égard.