(27) Deuxièmement, dans la décision d’ouvrir la procédure, des doutes ont été émis quant au fait que les subventions directes octroyées à HIS GmbH pourraient avoir conféré un avantage sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que le financement public dont a bénéficié HIS GmbH pourrait ne pas avoir été intégralement rétrocédé (par l’intermédiaire des établissements d’enseignement supérieur) à l’État. Il est expliqué dans la décision d’ouvrir la procédure que les subventions directes octroyées à HIS GmbH pourraient ne pas avoir été conformes au principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.