(28) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission se demande si les exonérations fiscales accordées à HIS GmbH ont conféré à celle-ci un avantage sélectif que d’autres entreprises d’utilité publique sans but lucratif exerçant une activité économique pourraient ne pas avoir obtenu. La Commission se demande donc si les exonérations en question ont été correctement appliquées à HIS GmbH.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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