(29) Troisièmement, la Commission doute que les conditions relatives à l’existence d’un SIEG soient remplies, étant donné que les contrats et autres dispositions juridiques applicables aux activités de HIS GmbH ne constituaient pas un «mandat» et qu’aucun mécanisme n’a été établi préalablement en vue de prévenir une surcompensation, comme l’exige l’arrêt Altmark pour qu’il puisse être constaté que les mesures ne constituent pas une aide d’État.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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