(3) Le 4 mars 2016, la Commission a publié la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel de l’Union européenne et a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur les mesures en cause. La décision d’ouvrir la procédure a été notifiée à la plaignante le 13 janvier 2016, et l’Allemagne y a répondu par lettre du 23 février 2016.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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