(30) La Commission a considéré que les mesures, si elles devaient constituer une aide, fausseraient plus que probablement la concurrence ou, à tout le moins, qu’elles seraient susceptibles de la fausser. En outre, des effets sur les échanges entre États membres ne pourraient pas non plus être exclus.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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