(31) Si l’existence d’une aide d’État devait être établie, la Commission doute que les mesures en question puissent, comme l’Allemagne l’a fait valoir, être considérées comme une aide existante au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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