Article considérant 32

(32) L’Allemagne a fait valoir que le financement annuel de HIS GmbH sous la forme d’un régime d’aides devait être considéré comme une aide existante, étant donné qu’au moment où ledit financement a été octroyé (soit en 1976), il n’existait aucun marché pour les produits et services fournis par HIS GmbH et que, de ce fait, ce financement ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a estimé que, depuis la création de HIS GmbH, un marché au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589 pourrait avoir émergé pour les produits et services informatiques en cause (voir le considérant 191 de la décision d’ouvrir la procédure), de sorte que HIS GmbH pourrait avoir reçu des aides d’État depuis l’émergence dudit marché. Dans la décision d’ouvrir la procédure, il est cependant indiqué que l’Allemagne n’a pas démontré de manière convaincante qu’il n’existait pas encore de marché en cause en 1976, alors que HIS GmbH exerçait déjà ses activités. L’Allemagne devrait donc apporter la preuve qu’il n’existait pas de marché au début de la période considérée et que le régime n’a pas subi de modifications substantielles depuis qu’il est devenu une aide d’État. La Commission a indiqué que des modifications apportées à un instrument de financement devaient être considérées comme substantielles dès lors qu’elles portent sur ses principaux aspects, tels que la nature de l’avantage, l’objectif poursuivi par la mesure, sa base juridique, le groupe d’entreprises bénéficiaires ou encore, la source de financement.