(33) En ce qui concerne la compatibilité des aides présumées avec le marché intérieur, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission, ou directement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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