Décision (UE) 2020/391 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →

(38) Selon plusieurs parties intéressées, les activités de HIS GmbH n’ont pas eu pour effet de verrouiller le marché. Pour la plupart d’entre elles, un marché des solutions logicielles destinées au secteur universitaire allemand s’est développé au cours des 12 à 14 dernières années, soit depuis 2005/2007. Un nombre relativement restreint de parties intéressées a toutefois fait remarquer qu’un marché s’était développé dès les années 1990, même si le portefeuille était alors nettement plus limité que celui de HIS GmbH. Toutes s’accordent sur le fait qu’il existe depuis lors des fournisseurs pour au moins une partie des applications de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur et que ces derniers peuvent choisir un ou plusieurs de ces fournisseurs. Toutefois, il a également été indiqué qu’il n’existe toujours pas à l’heure actuelle de marché à part entière eu égard à l’absence de fournisseur à même de fournir l’intégralité des prestations proposées par HIS GmbH.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0391. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).