Article considérant 40

(40) Les deux sociétés italiennes ont critiqué le système, estimant que HIS GmbH avait bénéficié d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. Elles ont comparé le système d’octroi d’un financement à HIS GmbH à la situation qui prévaut en Italie, qu’elles ont également critiquée en raison de l’octroi d’un financement public à une entreprise italienne spécifique proposant des logiciels aux établissements d’enseignement supérieur. Une des entreprises a fait valoir que, selon la jurisprudence, et en particulier l’arrêt Commission/Italie, concernant la fourniture de logiciels destinés à l’administration publique, il est constaté que «[les activités concernant] la conception, le logiciel et la gestion des systèmes informatiques sont de nature technique et, partant, étrangères à l’exercice de l’autorité publique».