(41) La plaignante fait valoir que la qualification d’une entité en tant qu’entreprise est toujours liée à une activité déterminée. Ni le statut de cette entité en vertu du droit national, ni la question de savoir si elle a été constituée en vue de la réalisation de bénéfices, ne sont pertinents.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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