Article considérant 42

(42) La plaignante fait valoir que la qualification de HIS GmbH en tant qu’entreprise a été contestée dans la décision d’ouvrir la procédure sur le fondement de l’arrêt rendu dans l’affaire Compass-Datenbank. Dans cet arrêt, la Cour de justice a considéré que le fait que l’État permette au public d’avoir accès aux données d’entreprises ne constitue pas une activité économique, dès lors que cela est indissociable de la collecte de ces données, qui relève de l’exercice des prérogatives de puissance publique. Selon la plaignante, les faits de l’espèce se distinguent toutefois de ceux qui ont conduit à l’arrêt dans l’affaire Compass-Datenbank. Cet arrêt porte sur la mise à disposition, par des entreprises privées, d’informations sur des faits et documents figurant dans le registre autrichien du commerce et des sociétés. Comme caractéristique distincte, la plaignante avance que, dans l’affaire Compass-Datenbank, l’activité de mise à disposition est régie par la loi et repose sur une obligation légale de notification et sur les pouvoirs d’exécution correspondants qui incombent légalement aux entreprises enregistrées.