(43) La plaignante fait également valoir que, conformément au droit allemand, des entreprises privées peuvent exercer des prérogatives de puissance publique, lesquelles doivent cependant toujours leur être confiées en vertu d’une loi. Selon elle, HIS GmbH n’exerçait cependant pas de prérogatives de puissance publique. Elle n’a pas non plus été chargée d’une mission de service public consistant à fournir des services informatiques aux établissements d’enseignement supérieur et n’était pas légalement tenue de le faire.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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