(44) Toujours selon la plaignante, HIS GmbH a fourni un service qui, selon les dispositions légales de la République fédérale d’Allemagne, pouvait également l’être par des entreprises privées. L’établissement d’un lien entre les services fournis par HIS GmbH et la mission d’éducation incombant à l’État ne permettrait pas de retirer à HIS GmbH sa qualification en tant qu’«entreprise». Les établissements d’enseignement supérieur ont recours à un large éventail de prestations, dont la fourniture de logiciels. Le fait qu’ils aient besoin de logiciels, tels qu’un système de traitement de texte, ne signifie pas qu’un fournisseur comme Microsoft ne doit plus être considéré comme une entreprise.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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