(45) La plaignante renvoie également à la conclusion du Tribunal dans l’affaire Zweckverband Tierkörperbeseitigung Rheinland-Pfalz selon laquelle cette entité de droit public, à laquelle avait été confiée une mission de service public (à savoir, l’élimination d’animaux de compagnie morts à la suite de certaines maladies contagieuses et représentant un risque sanitaire), exerçait une activité économique.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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