(47) La plaignante estime que la fourniture d’un service dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public n’implique donc pas que l’entreprise qui fournit ce service ne relève pas de la notion d’«entreprise».
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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