Article considérant 48

(48) La plaignante fait en outre valoir que l’arrêt rendu dans l’affaire TenderNed ne s’applique pas aux activités de HIS GmbH. Dans cet arrêt, le Tribunal a selon elle considéré que la mise à la disposition des entités adjudicatrices de fonctionnalités propres à leur activité conformément aux règles (nationales et de l’Union européenne) relatives aux marchés publics applicables se rattache à l’exercice de prérogatives de puissance publique (point 59 de l’arrêt TenderNed). Selon la plaignante, les critères admis dans l’arrêt, à savoir 1) le fait de charger l’entreprise de la prestation visant à mettre en œuvre la législation de l’Union (point 106 de l’arrêt TenderNed), 2) la qualification de l’activité en tant que service d’intérêt général, 3) l’existence d’une obligation légale de fournir le service et 4) l’absence de rémunération de ce service par les utilisateurs, permettent de conclure que HIS GmbH est bien une entreprise. La plaignante souligne que HIS GmbH n’est soumise à aucune obligation légale ni ne bénéficie d’aucune autorisation légale de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l’exercice de ses activités.