(49) Enfin, la plaignante a réaffirmé que HIS devait être considérée comme une entreprise, tant sous son ancien statut juridique (GmbH) que sous le nouveau (eG). Elle a également fait valoir que le verrouillage du marché avait progressé, HIS continuant de décrocher des contrats de prestation de services informatiques. Le financement public constant a permis à HIS, au cours des dernières décennies, de développer ses produits et de parvenir à la position qu’elle occupe actuellement sur le marché.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.