(50) La plaignante explique que dans les années 1970 déjà, il existait en Allemagne et à l’étranger des entreprises qui exerçaient ou auraient pu exercer des activités sur le marché de la gestion électronique des données dans le domaine de l’enseignement supérieur. À l’époque où HIS GmbH a commencé à s’intéresser aux systèmes de logiciels pour les établissements d’enseignement supérieur, il existait des entreprises sur le marché des logiciels destinés aux petites et moyennes entreprises de tous les secteurs.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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