Article considérant 51

(51) La plaignante fait valoir que les activités bénéficiant d’une aide, la structure de financement et la formulation de l’objectif en l’espèce ont constamment évolué. Selon elle, le mandat statutaire de HIS GmbH était très vague et imprécis. Des formulations aussi vagues ne satisferaient pas à l’exigence de sécurité juridique, des particuliers ne pouvant pas faire valoir leurs droits sur la base de termes aussi flous. Le montant du financement a été fixé pour une durée d’un an, ce qui signifie que la mesure consiste en réalité en une série de subventions annuelles.