(53) En 1976, toujours selon la plaignante, HIS GmbH a repris la tâche consistant en «la mise au point et le développement de systèmes informatiques en vue de la création de fondements décisionnels dans le secteur de l’enseignement supérieur ainsi que de procédures de rationalisation dans les établissements d’enseignement supérieur», qui aurait aussi pu être exécutée par d’autres entreprises. Cette allégation ne contredit pas davantage la conclusion selon laquelle, à l’époque, aucune entreprise ne fournissait effectivement le même service.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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