Article considérant 54

(54) Selon la plaignante, les entreprises ont progressivement découvert, dans les années 1980 et 1990, que les établissements d’enseignement supérieur pouvaient former des groupes d’utilisateurs potentiels, avec des besoins spécifiques en termes de logiciels. Par la suite, HIS GmbH a élargi son champ d’activité en incluant dans son offre des logiciels de gestion des processus opérationnels dans les établissements d’enseignement supérieur, tels que le système «Studentenoperationssystem» «SOS»), ce qui n’a jamais figuré dans son objet social conformément à ses statuts. Ainsi, le financement public alloué à HIS GmbH a favorisé une activité sur un marché où cette entreprise s’est trouvée d’emblée confrontée à la concurrence d’autres fournisseurs.