Décision (UE) 2020/391 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →

(58) L’Allemagne fait valoir qu’en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589, la récupération de toutes les aides octroyées avant 2003 serait prescrite.

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