Article considérant 60

(60) L’Allemagne a réaffirmé que HIS GmbH faisait partie d’un «organisme public interne»: pour des raisons de rentabilité, l’État fédéral et les Länder ont regroupé au sein de HIS GmbH leurs ressources consacrées à l’informatique dans les établissements d’enseignement supérieur, qui, autrement, auraient dû être fournies séparément par chacun des Länder ou des établissements d’enseignement supérieur. L’Allemagne a souligné qu’une écrasante majorité des 42 parties intéressées ayant présenté des observations sur la décision d’ouvrir la procédure, partageaient ce point de vue. Le gouvernement fédéral s’est félicité des nombreuses observations formulées, selon lesquelles les établissements d’enseignement supérieur se sont, dès le départ, appuyés sur les solutions rentables proposées par HIS GmbH. Il ressortait de la moitié des observations que les activités d’enseignement des universités allemandes s’effondreraient en l’absence de HIS GmbH. Aussi le gouvernement allemand considère-t-il l’existence et l’activité de HIS GmbH comme étant une condition essentielle au bon fonctionnement du système d’enseignement supérieur public en Allemagne.