(61) L’État fédéral et les Länder ne sont pas tenus, selon le gouvernement fédéral, d’«externaliser» la fourniture de ces solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur; c’est à l’État que revient la décision fondamentale de fournir ou non lui-même des services, et il n’est pas obligé de faire appel au marché à cette fin. La législation sur les marchés publics autorise, elle aussi, l’État à prendre une décision en ce sens.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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