Décision (UE) 2020/391 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →

(62) La création de HIS GmbH vise à garantir, selon le gouvernement fédéral, une offre de services permanente, constamment disponible, destinée non à la maximisation des profits, mais exclusivement à répondre aux besoins des établissements d’enseignement supérieur dans le domaine de l’information. HIS GmbH n’a agi que dans la mesure nécessaire pour permettre aux établissements d’enseignement supérieur de remplir leur mandat constitutionnel.

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