(63) Bien que HIS GmbH ne soit pas elle-même une entreprise publique, elle doit être considérée, au regard de sa gestion, de ses missions et de ses mécanismes de contrôle (gestion par les pouvoirs publics, qui décidaient également de son budget, de son programme de travail spécifique et des conditions de son fonctionnement) comme une entité faisant partie d’un organisme public interne.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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