Article considérant 64

(64) Le gouvernement fédéral fait valoir que l’arrêt rendu dans l’affaire Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, constatant qu’une «régie» peut exercer une activité économique, ne va pas à l’encontre de cette appréciation, étant donné que HIS GmbH n’exerce pas d’activité économique. L’hypothèse de l’existence d’une activité économique ne saurait être fondée sur le fait que HIS GmbH n’est elle-même pas techniquement identique à l’État ou à l’une de ses subdivisions. Si une entité, quelle que soit sa forme juridique, fournit des services à des organismes publics dans le but de les aider à s’acquitter de leurs missions de service public, il s’agit d’une activité non économique.