Article considérant 65

(65) En ce qui concerne l’argument selon lequel les activités de HIS GmbH étaient de nature non économique, l’Allemagne souligne qu’il n’y a pas eu de marché des logiciels de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur pendant au moins deux décennies (jusqu’au milieu des années 1990), de sorte qu’il y a pas eu de défaillance générale du marché dans ce domaine. Il n’y a pas eu de fournisseurs potentiels des services fournis par HIS GmbH dans les années 70. La plaignante elle-même a constaté, dans plusieurs de ses observations précédentes, que le marché existait depuis 1993 au plus tôt. Ce point de vue a été confirmé dans un grand nombre d’observations formulées par d’autres parties intéressées, selon lesquelles le marché n’est apparu qu’au cours des dernières années. Un logiciel complet utilisé pour la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur n’existe que depuis 2007 ou 2008, c’est-à-dire environ depuis que les premiers établissements d’enseignement supérieur ont commencé à lancer des procédures de passation de marchés. Le gouvernement fédéral constate également aujourd’hui, en se référant à un certain nombre d’observations des parties intéressées, que les produits disponibles sur le marché ne sont pas aussi complets que ceux de HIS GmbH.