(66) L’Allemagne fait valoir qu’il ressort tant de la communication de la Commission 2014/C 198/01 (encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, ci-après l’«encadrement RDI») que de la communication de la Commission 2012/C 8/02 (application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général, ci-après la «communication SIEG») que l’enseignement public organisé dans le cadre du système d’éducation nationale, financé et supervisé principalement ou intégralement par l’État, doit être considéré comme une activité non économique.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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