(68) Le gouvernement fédéral estime que le droit constitutionnel de libre accès à l’enseignement supérieur ne saurait être garanti sans une gestion informatisée efficiente des établissements d’enseignement supérieur, de sorte que la mission de l’État consacrée dans la loi fondamentale, à savoir garantir le bon fonctionnement du système d’enseignement supérieur au sens de l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite loi, ne pourrait pas être remplie. L’activité d’enseignement s’effondrerait si les établissements publics d’enseignement supérieur ne disposaient pas d’outils informatiques efficaces de gestion. L’Allemagne a réaffirmé qu’aujourd’hui encore, les fournisseurs privés n’avaient ni la volonté ni la capacité de fournir des services informatiques répondant à l’ensemble des besoins des établissements d’enseignement supérieur.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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