Article considérant 69

(69) Le gouvernement fédéral rejette l’argument de la plaignante par lequel elle fait valoir que le fait que HIS GmbH n’est pas une entreprise n’est pas corroboré par l’arrêt rendu dans l’affaire Compass-Datenbank. L’Allemagne fait valoir que la question de savoir si HIS GmbH dispose elle-même de prérogatives de puissance publique est sans intérêt. En effet, l’arrêt rendu dans l’affaire Compass-Datenbank conclut que les prestations qui sont intrinsèquement liées à l’exécution d’un marché public doivent être considérées comme non économiques. La décision d’ouvrir la procédure elle-même soulignait que les prestations de HIS GmbH pouvaient bel et bien, à la lumière de l’arrêt Compass-Datenbank, être considérées comme des activités «nécessaires» à l’exercice d’un mandat public non économique. Toujours selon le gouvernement fédéral, la plaignante souligne à juste titre que tous les services dont les établissements d’enseignement supérieur ont besoin pour leur fonctionnement quotidien, telles que l’utilisation de licences ou la location de biens immobiliers, ne constituent pas des activités indissociables de la mission d’éducation publique. L’Allemagne explique toutefois que les services spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des établissements d’enseignement supérieur sont intrinsèquement liés à l’exécution des missions de service «public» de ces derniers, dans la mesure où ces services remplacent des prestations en régie propre qui sont essentielles à l’accomplissement de la mission de service public et qui ne sont pas disponibles sur le marché dans la mesure nécessaire. L’Allemagne souligne également que HIS GmbH ne doit pas elle-même disposer de prérogatives de puissance publique ou d’un mandat public dans le domaine de l’éducation pour que l’arrêt Compass-Datenbank puisse s’appliquer à elle.