Article considérant 70

(70) Se référant à l’une des observations formulées par l’Italie (voir le considérant 40), le gouvernement fédéral présente, à propos de l’interprétation de l’arrêt Commission/Italie, une argumentation plus développée quant à l’indissociabilité. L’Allemagne fait valoir que l’arrêt 1) ne conclut pas que les logiciels et les services informatiques peuvent être séparés d’office de l’exercice de la puissance publique ou de l’exécution de missions de service public, et 2) se réfère aux dispositions relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services. Enfin, l’Allemagne souligne que l’arrêt mentionne, comme motivation de la position de l’Italie, le traitement des données confidentielles. Le gouvernement fédéral fait valoir que l’arrêt Commission/Italie ne ruine pas son argument concernant l’«indissociabilité» dans l’affaire traitée en l’espèce. Outre les différences substantielles qui existent en ce qui concerne les circonstances (systèmes de gestion publique par rapport au logiciel destiné aux établissements d’enseignement supérieur), les motifs juridiques (liberté d’établissement et libre prestation de services par rapport aux règles en matière d’aides d’État) et la justification possible du choix de certains types d’entreprises en tant que contractants (confidentialité), il existe une différence notable entre les faits sur lesquels repose l’arrêt et les faits de l’espèce. Selon les informations fournies par l’Allemagne, le logiciel destiné aux établissements d’enseignement supérieur traité ici doit être adapté aux besoins spécifiques de ces derniers. En outre, il n’existe pas, sur le marché, de gamme de produits comparables pour les logiciels de gestion des établissements d’enseignement supérieur. Enfin, l’Allemagne fait valoir que l’arrêt Compass-Datenbank ne fait pas référence, à juste titre, à l’arrêt Commission/Italie.