Article considérant 71

(71) L’Allemagne présente des observations au sujet d’autres arguments développés dans la décision d’ouvrir la procédure, qui portent sur la question de savoir si HIS GmbH est une entreprise. En ce qui concerne la question de savoir si les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas utilisé les produits de HIS GmbH exclusivement à des fins non économiques [voir le considérant 26, point b)], l’Allemagne fait remarquer qu’il n’apparaît pas clairement sous quelle forme les établissements d’enseignement supérieur auraient pu utiliser ces produits de cette manière. Elle souligne que les produits ne sont pas spécifiquement adaptés à la réalisation d’activités économiques (l’éducation des adultes, par exemple). Pour déterminer si les subventions constituent des aides d’État, la question centrale était, selon le gouvernement fédéral, de savoir si les services fournis par HIS GmbH sont intrinsèquement liés à l’exécution de la mission d’éducation de l’État. Le même principe a été invoqué par l’Allemagne à propos de l’hypothèse selon laquelle le logiciel de HIS GmbH contient également des éléments de gestion des ressources humaines et financières [voir le considérant 26, point a)], l’Allemagne indiquant toutefois que les logiciels en question ne constituent pas des logiciels généraux de gestion des ressources financières ou humaines.