(72) En ce qui concerne la fourniture de services informatiques par HIS GmbH à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers, l’Allemagne a fait valoir que cette activité ne contenait pas d’élément d’aide d’État, étant donné que:
a) les bénéficiaires étrangers des activités de HIS GmbH sont principalement des établissements publics d’enseignement supérieur et, par conséquent, des acteurs non économiques;
b) les activités de HIS GmbH concernant ce groupe de clients et celles relatives à la fourniture de logiciels par HIS GmbH aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands font l’objet d’une comptabilité séparée;
c) le temps de travail consacré par le personnel aux tâches et aux projets individuels a été enregistré dans un système interne distinct;
d) les frais de personnel et de matériel qui ont pu être imputés directement au personnel affecté à des tâches et à des projets spécifiques, ont été ventilés en fonction du nombre d’heures consacrées par chaque membre du personnel à la tâche ou au projet concerné;
e) les frais généraux ont été imputés proportionnellement aux différentes tâches et aux différents projets; et
f) une exploitation économique des services fournis par HIS GmbH aux établissements d’enseignement supérieur, constituant une activité accessoire, n’a pas eu pour effet, à la lumière de l’encadrement RDI, de faire perdre aux services de HIS GmbH leur caractère non économique.