Article considérant 73

(73) Le fait que HIS GmbH n’a pas offert de prix bas de nature à fausser le marché (voir le considérant 17) est aussi démontré, selon l’Allemagne, par le fait qu’elle n’a pas pu s’imposer face aux fournisseurs commerciaux dans les appels d’offres, alors que les prix auxquels elle avait proposé ses services étaient limités à la couverture des coûts. Selon les informations du gouvernement fédéral, HIS GmbH n’a plus participé à des appels d’offres concurrentiels pour des établissements d’enseignement supérieur privés et étrangers depuis que l’Allemagne a entamé des discussions avec la Commission sur les activités de HIS GmbH en 2012.