Article considérant 74

(74) Même si toutes les activités de HIS GmbH liées à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers avaient été de nature économique, l’importance de ces activités, exprimée en pourcentage des recettes générées par ces dernières par rapport aux recettes totales de HIS GmbH, a été, selon le gouvernement fédéral, marginale. L’Allemagne a communiqué des informations sur 1) les recettes que HIS IT a tirées de la fourniture de logiciels à des établissements d’enseignement supérieur privés et étrangers entre 2003 et 2013, et 2) la part de ces recettes dans ses recettes totales. Les recettes étaient comprises entre 25 800 EUR (2003) et 220 330 EUR (2010), ce qui représente, pour chaque année, entre 0,45 % (2003) et 1,73 % (2008) des recettes totales de HIS IT. Les activités prises en compte pour établir ces chiffres doivent être considérées, selon l’Allemagne, comme des «activités accessoires» par analogie avec le point 20 de l’encadrement RDI [voir le considérant 72, point f)].