(76) L’Allemagne fait valoir, en s’appuyant sur de nombreuses observations, que HIS GmbH n’a tiré aucun avantage des subventions directes puisqu’elle a agi en tant qu’intermédiaire au sens du point 22 de la section 2.1.2 de l’encadrement RDI. Tous les «avantages» ont, selon elle, été répercutés sur les établissements d’enseignement supérieur, qui ont pu bénéficier de ces services à un prix raisonnable.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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