Article considérant 77

(77) En outre, l’Allemagne a réitéré l’argument selon lequel les propriétaires de HIS GmbH, à savoir l’État fédéral et les Länder, ont bénéficié d’un avantage, étant donné que les coûts de financement des établissements d’enseignement supérieur ont été inférieurs du fait que l’activité de HIS GmbH, qui a fourni les services en question, avait un caractère non lucratif. En ce sens, l’État a agi de manière économiquement rationnelle, conformément au principe de l’opérateur en économie de marché. Selon plusieurs observations, il était économiquement rationnel de regrouper les ressources informatiques de HIS GmbH et de les proposer de cette manière aux établissements d’enseignement supérieur.