Article considérant 78

(78) L’Allemagne fait valoir que les exonérations fiscales n’ont pas conféré d’avantage à HIS GmbH, mais résultaient de la bonne application du droit fiscal allemand. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point 9, de la loi relative à l’impôt sur les sociétés et à l’article 3, paragraphe 1, point 6, de la loi relative à l’impôt sur la taxe professionnelle en liaison avec les articles 51 et suivants du code des impôts, les entités sans but lucratif sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur la taxe professionnelle dans la mesure où elles n’exercent pas d’activité économique.