Article considérant 79

(79) Selon l’Allemagne, la conclusion préliminaire exposée dans la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle HIS GmbH a bénéficié d’un avantage sous la forme d’une réduction de sa charge fiscale, n’est pas correcte puisque HIS GmbH n’était pas tenue de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur la taxe professionnelle. En tant qu’organisation sans but lucratif au sens de la législation fiscale allemande applicable, HIS GmbH n’a pas perçu de revenu imposable au sens des articles 7 et suivants de la loi relative à l’impôt sur les sociétés ni de bénéfice d’exploitation au sens des articles 6 et suivants de la loi relative à l’impôt sur la taxe professionnelle. HIS GmbH n’a à aucun moment réalisé des bénéfices qui auraient pu faire l’objet d’une imposition. Par conséquent, la charge fiscale de HIS GmbH a été nulle et l’aurait aussi été en l’absence d’exonérations fiscales.