(8) HIS GmbH ne poursuivait aucun but lucratif‚ même si elle a été fondée en 1976 en tant que société à responsabilité limitée de droit privé (GmbH). Elle avait pour actes constitutifs l’accord de consortium, dans lequel l’État fédéral et les Länder fixaient les modalités de la coopération et les obligations des associés de HIS GmbH, et ses statuts. Les objectifs et modalités des activités pour une année donnée étaient définis dans le programme de travail/plan d’exploitation annuel.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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