(80) L’Allemagne fait valoir que la plaignante semble admettre, au stade de l’examen préliminaire, que les exonérations fiscales étaient imputables au rôle d’intérêt général joué par HIS GmbH et attire l’attention sur ses pertes annuelles.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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