Décision (UE) 2020/391 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →

(81) Selon l’Allemagne, les prétendus avantages fiscaux ne sont pas, à première vue, sélectifs, HIS GmbH n’ayant pas été traitée différemment d’autres entreprises d’utilité publique.

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