(82) Enfin, l’Allemagne fait valoir que la plaignante n’a jamais invoqué les exonérations fiscales comme un grief distinct. La plaignante soutient seulement que HIS GmbH «peut bénéficier d’allègements fiscaux …» [mise en italiques ajoutée]. Seuls les avantages fiscaux qui ont prétendument aussi été octroyés à HIS eG feront l’objet d’une argumentation plus détaillée.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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