Article considérant 83

(83) L’Allemagne a fait valoir à titre subsidiaire que, même lorsqu’une aide publique est considérée comme une aide d’État, un recouvrement est exclu, étant donné que, depuis 1976, les mesures en question bénéficient d’une protection des droits acquis en tant qu’«aides existantes» au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589. Selon cette disposition, les mesures qui ne constituaient pas une aide au moment de leur mise en vigueur, peuvent devenir des aides par la suite en raison de l’évolution du marché intérieur. Selon la jurisprudence, pour que des aides existantes bénéficient d’une protection des droits acquis, il faut que la mesure n’ait pas été substantiellement modifiée depuis qu’elle est devenue une aide. Dans le cas contraire, la modification créerait une nouvelle mesure d’aide.