Article considérant 84

(84) L’Allemagne fait valoir que des mesures d’aide existantes bénéficient d’une protection légale tant que la Commission n’a pas constaté leur incompatibilité avec le marché intérieur et ordonné des mesures utiles, tournées vers l’avenir [voir l’article 108, paragraphe 1, du TFUE et l’article 22 du règlement (UE) 2015/1589]. Une exception à ce principe ne s’applique, selon elle, que si l’activité est libéralisée par un acte juridique de l’Union. Comme aucun de ces actes n’a été accompli, qu’il n’existait pas de marché au début de la mise en œuvre des mesures et que ces dernières n’ont pas été modifiées de manière substantielle, elles doivent être considérées comme des aides d’État existantes.