Article considérant 85

(85) Selon les informations fournies par l’Allemagne, il n’existait pas de marché de logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur au moment de la création de HIS GmbH, en 1969, ou du rachat des parts par l’État fédéral et les Länder, en 1976. La plaignante a certes expliqué, dans ses observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure (voir le considérant 50), qu’il y a eu dans les années 1970 des concurrents effectifs ou potentiels. Elle a toutefois déclaré, dans sa plainte, qu’il n’existait, avant 2000, que le logiciel HIS-GX. Le marché doit donc être apparu après 2000. En effet, il n’a pris forme que dans les années 1990. Un certain nombre d’observations formulées par d’autres parties intéressées soulignent également qu’il n’y a pas eu de logiciel destiné aux établissements d’enseignement supérieur pendant des décennies et que ce n’est qu’au cours des années 1990 que des fournisseurs ont proposé épisodiquement certaines applications sur le marché. Il n’existe de véritables alternatives aux produits HIS que depuis quelques années. Selon l’Allemagne, tout porte à croire que le marché n’est apparu qu’en 2006/2007, lorsque les premières procédures de passation de marchés publics ont été lancées, même si des fournisseurs proposant des modules utilisés pour les processus de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur avaient déjà opéré auparavant de manière sporadique. Elle ajoute que la plaignante a fait valoir, dans ses observations du 19 novembre 2013, que «l’évolution de ces sept dernières années [mise en italiques ajoutée]» a montré que des fournisseurs privés étaient en mesure de fournir des logiciels de gestion des campus intégrés aux établissements d’enseignement supérieur. Il convient par conséquent de noter que HIS GmbH n’a pas pu fausser la concurrence, puisqu’au départ, il n’existait même pas de marché. Comme indiqué plus haut, les établissements d’enseignement supérieur ont dû, en l’absence de HIS GmbH, couvrir eux-mêmes leurs besoins informatiques au moyen de ressources propres.