(86) La décision d’ouvrir la procédure semble fixer l’année 1993 comme étant la première année au cours de laquelle il y a eu un marché (voir le considérant 60 de la décision d’ouvrir la procédure). Pour ce qui est de la question de savoir s’il s’agit d’aides existantes, l’Allemagne admet donc que le marché ait pris naissance en 1993.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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